À qui s’adresse ce guide ?

À qui s’adresse ce guide ?

Ce guide s’adresse aux micro-entrepreneurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire qui ne facturent pas la TVA à leurs clients. Dans ce cas, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur les factures.

Source : impots.gouv.fr - En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ?

⚠️ Ce guide n’est pas adapté tel quel si vous facturez la TVA, si vous avez opté pour la TVA, si vous avez dépassé les seuils de franchise, ou si vous réalisez certaines opérations intracommunautaires. Dans ces situations, les obligations applicables et les modalités de mise en œuvre peuvent différer

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À retenir avant de commencer

Être assujetti à la TVA ne veut pas forcément dire être redevable de la TVA.
Un micro-entrepreneur en franchise en base est généralement assujetti, mais non redevable : il ne facture pas la TVA à ses clients, mais il reste concerné par la réforme de la facturation électronique.

Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA ne facture pas la TVA à ses clients et ne la reverse pas à l’administration. Il est donc, en principe et sous réserve de situations particulières,  non redevable de la TVA.

En revanche, un micro-entrepreneur reste assujetti à la TVA, car il exerce une activité économique indépendante à titre habituel. Autrement dit, être assujetti à la TVA ne veut pas forcément dire être redevable de la TVA.

Cette distinction est essentielle : un micro-entrepreneur en franchise en base est donc généralement assujetti, mais non redevable de la TVA. C’est précisément pour cette raison qu’il reste concerné par la réforme de la facturation électronique, même s’il ne facture pas la TVA aujourd’hui.

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Ce qu’il faut savoir sur la facturation électronique

Même si vous n’émettez pas encore de factures électroniques, vous devez pouvoir en recevoir.
À compter du 1er septembre 2026, vous devrez être en capacité de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible.

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À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. Cette obligation concerne aussi les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA.

Cela signifie que même si vous n’émettez pas encore de factures électroniques, vous devez au minimum disposer d’une plateforme agréée, directement ou via une solution compatible, pour recevoir les factures de vos fournisseurs. En tant qu’acheteur professionnel, vous êtes en effet concerné a minima par la réception des factures électroniques.

À compter du 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront également émettre électroniquement leurs factures lorsqu’elles facturent des professionnels établis en France.

Autrement dit : même si vous ne facturez pas la TVA et même si vous n’émettez pas encore de factures, vous êtes malgré tout concerné par la réforme. Vous devez donc anticiper dès maintenant le bon paramétrage de VIZUP et votre solution de réception.

Source : impots.gouv.fr - Que va-t-il se passer pour mon entreprise en matière de facturation ?

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